Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04065
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 22/04065
MINUTE N° : 26/327 JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/04065 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHPU NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 26 Mars 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/04065
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 22/04065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04065 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQ26 N° MINUTE : Assignation du : 29 mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES EXPERTISES rendue le 18 décembre 2025 DEMAN
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tj Sursis à statuer tj38185 n° 22/04065
TJ 38185, 2 juin 2025, RG 22/04065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 4ème chambre civile N° RG 22/04065 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KYO2 N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Maître Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT Maître Yamina M’BAREK de
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ca other ca_versailles n° 22/04065
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/04065
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/04065 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIO5 AFFAIRE : [S] [R] C/ Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04065
CA Montpellier, 17 oct. 2024, RG 22/04065
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04065 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQHA Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/04065
CA Rouen, 21 juin 2024, RG 22/04065
N° RG 22/04065 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHYI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00208 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 01 Décembre 2022 APPELANTE : CPAM DE L'EURE [Adre
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04065
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/04065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04065 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQ26 N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Le Syndicat
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04065
CA Colmar, 18 mars 2024, RG 22/04065
MINUTE N° 24/150 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Mars 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04065
CA Amiens, 30 janv. 2024, RG 22/04065
ARRET N°101 [Y] C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 30 JANVIER 2024 ************************************************************* N° RG 22/04065 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRN6 - N° registre 1ère instance :
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/04065
CA Toulouse, 23 nov. 2023, RG 22/04065
23/11/2023 ARRÊT N°648/2023 N° RG 22/04065 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDKM EV/IA Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022R00356) B.DEBAINS S.A.S.U. EXPERTISE ET CONCEPT C/ S.A.S. GARAGE RICHART
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/04065
CA Nîmes, 22 sept. 2023, RG 22/04065
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/04065 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU5Z Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00106
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04065
CA Lyon, 20 juin 2023, RG 22/04065
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/04065 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKZW Monsieur [M] [F] [Adresse 14] [Localité 4] Représentant: Me Cédric de ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04065
CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/04065
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 08 MARS 2023 (n° /2023 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04065 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP7T Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Février 2
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04065
CA Rennes, 15 déc. 2022, RG 22/04065
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 22/04065 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4VU Mme [V] [F] C/ S.A.R.L. CTC DISTRIBUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 DECE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04065
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04065
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [K] [G] 5 rue André ROMAND - LOGEMENT 279 93600 Aulnay Sous Bois Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS 10 R
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