Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 22/04573
TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 22/04573
JA/FC Jugement N° du 14 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 22/04573 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IZGH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL Société FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire s de dommages Représenté par son directeur général Contre : [W] [G] Grosse : le la SCP TEILLOT & ASSOCIES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 22/04573
TJ 91228, 23 janv. 2026, RG 22/04573
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 22/04573 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OXTI NAC : 50C FE-CCC délivrées le :________ à : Me Bernard CHEYSSON Me Dossi VIAUD Jugement Rendu le 23 Janvier 2026 ENTRE : Madame [B] [F] [J], née le 18 D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/04573
TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 22/04573
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/04573 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2OH DEMANDERESSE : Madame [B] [V] divorcée [P], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 9], [Localité 3], re
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 22/04573
TJ 38185, 11 juin 2025, RG 22/04573
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 22/04573 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K2HR MINUTE N° : Affaire : [P] c/ [R] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [O] [P] épouse [R], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (POLOGNE), demeur
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ca other ca_colmar n° 22/04573
CA Colmar, 22 mai 2025, RG 22/04573
MINUTE N° 25/424 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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tj Renvoi à une autre audience tj78646 n° 22/04573
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 22/04573
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 16 MAI 2025 N° RG 22/04573 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2OH DEMANDERESSE : Madame [G] [O] divorcée [P], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 7], représentée par Me Antoi
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ca other ca_douai n° 22/04573
CA Douai, 13 mars 2025, RG 22/04573
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/03/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04573 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQIU Jugement (N° 20/03018) rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Béthune APPE
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 22/04573
TJ Clermont-Ferrand, 15 oct. 2024, RG 22/04573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ [D] N° RG 22/04573 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IZGH n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04573
TJ Lyon, 27 sept. 2024, RG 22/04573
DATE DU JUGEMENT: 27 Septembre 2024 RG N° RG 22/04573 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZ3U / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [C] [Z] [P] [E] épouse [X] C / [M] [I], [F] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04573
CA Amiens, 16 janv. 2024, RG 22/04573
ARRET N° S.A. COFIDIS C/ [M] VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 16 JANVIER 2024 N° RG 22/04573 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISOJ JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ABBEVILLE EN DATE DU 26 AOÛT 2022 PARTIES EN CAUSE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04573
CA Rennes, 16 juin 2023, RG 22/04573
2ème Chambre ARRÊT N°306 N° RG 22/04573 N° Portalis DBVL-V-B7G-S6YK (1) Mme [D] [K] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04573
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/04573
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/ 117 GM/PR Rôle N° RG 22/04573 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEBZ [V] [E] C/ S.A.S. SOCIÉTÉ EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (PACA) Copie exécutoire délivrée le : 06/04/23
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