Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/04701
CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 22/04701
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2026 N° RG 22/04701 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5WQ [D] [K] c/ [S] [E] [W] [C] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivr
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ca other ca_paris n° 22/04701
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUCT Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Février 202
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 22/04701
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 22/04701
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 22/04701 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRIR DEMANDEUR Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 20] de nationalité Française, demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 22/04701
TJ Saint-Etienne, 14 janv. 2025, RG 22/04701
N° RG 22/04701 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUWB N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE: Société Civile Immobilière SED1 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04701
TJ Versailles, 12 déc. 2024, RG 22/04701
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 12 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/04701 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYV7 Code NAC : 71F DEMANDEURS : 1/ Monsieur [G] [L] né le 24 Juillet 1979 à [Localité 5] (LIBAN), demeurant [Adresse 1], 2/ Madame [M] [W] épouse [L] née le 14 J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/04701
TJ Draguignan, 12 août 2024, RG 22/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 22/04701 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JQRH Minute n° : 2024/229 AFFAIRE : S.A.R.L. L’INDICATEUR IMMOBILIER, représentée par son gérant en exercice Monsieur [X]
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/04701
CA Rennes, 24 mars 2023, RG 22/04701
2ème Chambre ORDONNANCE N°55 N° RG 22/04701 N° Portalis DBVL-V-B7G-S7KP S.A.S. IMPEC PROPRETE C/ Mme [G] [B] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PETIT - Me JAVAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04701
CA Lyon, 26 juin 2022, RG 22/04701
N° RG 22/04701 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMKX Nom du ressortissant : [L] [S] [S] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUIN 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS,
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