Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04733
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/04733
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUIS Décision déférée à la Cour : J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04733
TJ 75056, 27 juin 2025, RG 22/04733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/04733 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXRG N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Avril 2022 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ROUSTAN et Me TRICOT JUGEMENT rendu le 27 Juin 2025 DEMAN
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ca other ca_douai n° 22/04733
CA Douai, 5 juin 2025, RG 22/04733
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/06/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04733 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4Q Jugement (N° 2021004933) rendu le 06 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole A
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ca other ca_paris n° 22/04733
CA Paris, 6 mai 2025, RG 22/04733
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 06 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMZO Décision déférée à
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tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 22/04733
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 22/04733
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/279 AUDIENCE DU 29 Avril 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/04733 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS6Z JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [N] épouse [Y] C/ [I] [Y] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Mad
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04733
CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023, RG 22/04733
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2023 N°2023/ MAB/KV Rôle N° RG 22/04733 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJETW S.C.P. TILLY-BARON-MATHOT C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : 14/12/23 à : - Me Marie-france G
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