Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04846
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04846
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04846 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU7I Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 - Conseil de
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04846
CA Bordeaux, 6 mars 2023, RG 22/04846
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 MARS 2023 N° RG 22/04846 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6D7 Madame [P], [D] [V] c/ S.A.S. METRO FRANCE S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04846
CA Lyon, 4 juill. 2022, RG 22/04846
N° RG 22/04846 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMWZ Nom du ressortissant : [W] [R] [R] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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