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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/04877

    TJ 31555, 23 oct. 2025, RG 22/04877

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 23 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04877 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKAC / JAF Cab 8 AFFAIRE : [Z] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 Juge aux

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f547e08341cb497a418
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04877

    TJ 31555, 13 juin 2025, RG 22/04877

    MINUTE N° : 25/522 JUGEMENT DU : 13 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/04877 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMMG NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 13 Juin 2025 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et

    Lire la décision → Vérifier la source 68508e432208eb4aca7a7f88
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 22/04877

    CA Rennes, 4 déc. 2024, RG 22/04877

    5ème Chambre ARRÊT N° 415 N° RG 22/04877 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAFF (Réf 1ère instance : 11-21-0007) M. [U] [Z] C/ Mme [R] [F] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ranchere Me Larour

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4ca45f716003901a698
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04877

    CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 22/04877

    ARRET N° [J] C/ S.A.S. [Localité 12] BIOMETHANE PREFET DE L'OISE COMMUNE DE [Localité 12] COMMUNE DE [Localité 8] MS/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6513c7dbb8a50d83186995bb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04877

    CA Paris, 26 oct. 2022, RG 22/04877

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 22/04877 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNFE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Décembre 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca553c369c7f74996ee2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1