Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/04930
CA Versailles, 23 mars 2026, RG 22/04930
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2026 N° RG 22/04930 N° Portalis DBV3-V-B7G-VK36 AFFAIRE : S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION C/ [X] [C] Décision déférée à la cour : Jugement ren
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ca other ca_amiens n° 22/04930
CA Amiens, 4 sept. 2025, RG 22/04930
ARRET N° [X] C/ S.E.L.A.R.L. R ET D GH/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04930 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITDS Décisio
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04930
TJ Paris, 24 mai 2024, RG 22/04930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/04930 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZDY N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 mai 2024 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. P
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04930
CA Amiens, 19 mars 2024, RG 22/04930
ARRET N° [S] [W] [S] née [P] C/ S.E.L.A.R.L. R ET D SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [8] VA/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MARS DEUX MIL
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04930
CA Amiens, 28 juin 2023, RG 22/04930
ORDONNANCE N° [P] C/ S.E.L.A.R.L. R ET D Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Adresse 8] CD/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 553 du Code de procédure civile. RG :
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