Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04993
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/04993
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04993 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVUG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022 -Conseil d
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 22/04993
TJ 95500, 15 mai 2025, RG 22/04993
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/04993 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVXU AFFAIRE : [F], [W] [H]/ [M] [J] épouse [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE J
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ca other ca_bordeaux n° 22/04993
CA Bordeaux, 1 avr. 2025, RG 22/04993
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04993 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6PQ Monsieur [V] [H] c/ Monsieur [L] [T] G.F.A. CHÂTEAU [5] Nature de la décision : AU F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04993
TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 22/04993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître LE GUNEHEC #P141 - Maître ABOUT #J121 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/04993 N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2L N° MINUTE : Assignation du : 08 avril 2022 JUGEMENT rendu le 16 janvier 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04993
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 22/04993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/04993 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZQ6 Jugement du 16 janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Claire BILLARD-ROBIN - 83 Me Elsa PETIT-MAIRE - 1981 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L
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ca Renvoi Cour d'appel d'Amiens n° 22/04993
CA Amiens, 7 nov. 2024, RG 22/04993
ARRET N° [Y] [K] C/ CPAM [Localité 5] [Localité 6] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [W] [Y] [K] - CPAM [Localité 5] [Localité 6] - Me Pierre DELANNOY - Tribunal judiciaire de Lille
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04993
CA Douai, 26 sept. 2024, RG 22/04993
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/09/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04993 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URV4 Jugement (N° 22/000036) rendu le 08 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection de L
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04993
CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 22/04993
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°142 N° RG 22/04993 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAWG S.A.S. FELGER IMMO C/ Mme [UA] [AD] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PEILA BINET Me THIRION Copie certifiée conform
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04993
CA Montpellier, 23 févr. 2023, RG 22/04993
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 23 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04993 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSAA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 AOUT 2022 JUGE DES CONTENTIEUX
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