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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05099

    CA Amiens, 7 nov. 2024, RG 22/05099

    ARRET N° [E] C/ CPAM [Localité 5] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [D] [E] - CPAM [Localité 5] [Localité 2] - Me Audrey MARGRAFF - Tribunal judiciaire de Lille Copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0b80b985b1d2afd2c9ad
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05099

    CA Montpellier, 21 mai 2024, RG 22/05099

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05099 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSGZ Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b86f19ab6000853302e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05099

    CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2023, RG 22/05099

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/05099 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF5R [M] [L] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Célia GUENDOUZ - CAF

    Lire la décision → Vérifier la source 653a0643d0451e8318d0e91f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1