Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/05208
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 22/05208
C.L F.C LE 28 MAI 2026 Minute n° N° RG 22/05208 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6LE [C], [V] [O] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] copie certifiée conforme délivrée à PR X 3 Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/05208
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 22/05208
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 50B N° RG 22/05208 N° Portalis DBX4-W-B7G-RO42 JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 12 Juin 2025 [P] [N] [S] [U] C/ S.A.S.U. DIRECT AUTO 31 Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Juin 2025
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ca other ca_paris n° 22/05208
CA Paris, 19 mars 2025, RG 22/05208
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05208 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW6C Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05208
CA Montpellier, 7 nov. 2024, RG 22/05208
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05208 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSNP Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05208
CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 22/05208
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1 - 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2024 N° RG 22/05208 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLUL AFFAIRE : M. [C] [I] [V] C/ OPH RIVES DE SEINE HABITAT ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05208
CA Amiens, 11 janv. 2024, RG 22/05208
ARRET N° [W] C/ [C] CJ/VB/ML COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/05208 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITUL Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05208
CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 22/05208
4ème Chambre ARRÊT N° 222 N° RG 22/05208 N° Portalis DBVL-V-B7G-TBV4 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Prési
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05208
CA Amiens, 26 avr. 2023, RG 22/05208
ORDONNANCE N° [E] C/ [G] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT RG : N° RG 22/05208 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITUL Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05208
CA Lyon, 5 janv. 2023, RG 22/05208
N° RG 22/05208 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONTN Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 01 avril 2022 RG : 20/00095 [M] [R] C/ S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A. BANQUE POSTALE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VENISSIEUX - TRESOR PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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