Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/05212
TJ 31555, 7 nov. 2025, RG 22/05212
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/05212 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKIK / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [H] [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 J
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ca other ca_paris n° 22/05212
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/05212
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05212 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW6W Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 22/05212
CA Montpellier, 29 janv. 2025, RG 22/05212
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 29 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05212 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSNY Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05212
CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 22/05212
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05212 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLUT AFFAIRE : S.A. SAVENCIA C/ S.A.S. L'ATELIER DU FROMAGE ... Décision déférée à la cour : Décis
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05212
CA Bordeaux, 27 avr. 2023, RG 22/05212
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S.U. FEERIE GOURMANDE C/ S.A.R.L. BONBONS VERDIER ---------------------- N° RG 22/05212 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7FT ---------------------- DU 27 AVRIL 2023 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05212
CA Rennes, 31 janv. 2023, RG 22/05212
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°50 N° RG 22/05212 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBWN M. [M] [L] C/ S.C.P. SCP [C] COLLET ME [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULINAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05212
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 22/05212
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/38 Rôle N° RG 22/05212 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGF3 [A] [O] C/ [W] [U] [G] [E] [Z] [X] [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05212
CA Paris, 27 oct. 2022, RG 22/05212
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05212 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOJ6 Décision déférée à
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