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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/05568

    CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/05568

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05568 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZZ2 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60d96523985016911625
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05568

    TJ Paris, 12 août 2024, RG 22/05568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Olivier MOURA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05568 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2CW N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le lundi 12 a

    Lire la décision → Vérifier la source 66bba42bf22cc9e754fccc5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1