Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05733
CA Paris, 26 mars 2025, RG 22/05733
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF26C Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2022 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05733
CA Paris, 13 juin 2024, RG 22/05733
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPS4 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05733
CA Rennes, 26 janv. 2023, RG 22/05733
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°01 N° RG 22/05733 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TESX S.A.S. SUPPLAY C/ M. [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDON
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