Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05937
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 22/05937
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05937 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4MY Décision déférée à la C
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ca other ca_rennes n° 22/05937
CA Rennes, 15 oct. 2025, RG 22/05937
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05937 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFR3 SASU [7] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_paris n° 22/05937
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 22/05937
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05937 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022 Date de saisine : 05 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05937
CA Bordeaux, 31 oct. 2024, RG 22/05937
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 31 OCTOBRE 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/05937 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBOX S.A.S. [3] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/05937
TJ Draguignan, 9 oct. 2024, RG 22/05937
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 09 Octobre 2024 Dossier N° RG 22/05937 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRYL Minute n° : 2024/271 AFFAIRE : [H] [W], [A] [S] C/ [T] [U]-[L], prise en sa qualité de représentante légale de l’
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