Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/05962
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05962
1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/05962 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFVT (Réf 1re instance : 19/06216) SCI MONDRIAN c/ SCI PAUL BERT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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ca other ca_lyon n° 22/05962
CA Lyon, 22 avr. 2025, RG 22/05962
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/05962 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPOW [I] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 21 Juillet 2022 RG : 18/00097 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
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