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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 22/06011

    CA Montpellier, 28 nov. 2024, RG 22/06011

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06011 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUA7 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67495f225a4182d3b1e8f026
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06011

    TJ Nanterre, 11 oct. 2024, RG 22/06011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/06011 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTKY N° Minute : AFFAIRE [D] [N], [P] [C] épouse [N] C/ S.A.R.L. [G] COMMUNICATION, S.C.I. SCI DE LA DISTILLERIE Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 67097e1906866c0645d4b84d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1