Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06068
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 22/06068
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5RG Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06068
TJ Versailles, 21 mars 2024, RG 22/06068
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 21 MARS 2024 N° RG 22/06068 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6NF Code NAC : 71F DEMANDERESSE : La SOCIETE CIVILE CELLE JONCHERE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06068
CA Rennes, 30 mai 2023, RG 22/06068
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/06068 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGCW E.U.R.L. OCEANIA SAILING C/ S.A.R.L. KAIROS SARL Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécu
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