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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 57 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/06079

    TJ 95500, 21 juill. 2025, RG 22/06079

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/06079 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2VP AFFAIRE : [G] [H] [C] [Y]/ [S] [E] [M] épouse [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONT

    Lire la décision → Vérifier la source 6883deea2a8fb67db7b451c1
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 22/06079

    TJ 35238, 17 juin 2025, RG 22/06079

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 17 Juin 2025 N° RG 22/06079 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3WZ Epoux [U] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Co

    Lire la décision → Vérifier la source 685307153dab2c52f54ecec7
  • ca other ca_paris n° 22/06079

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06079

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06079 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
  • ca other ca_versailles n° 22/06079

    CA Versailles, 26 mars 2024, RG 22/06079

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 6079 - 6080/22 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOHB ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : RYM [M] [N] RRJ-FZCO Mme [M

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76e59b65e642c58786bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06079

    TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 22/06079

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 22 MARS 2024 N° RG 22/06079 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q64C DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 4] - [

    Lire la décision → Vérifier la source 664f8e1767b6231d697d83ab
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06079

    CA Lyon, 8 nov. 2023, RG 22/06079

    N° RG 22/06079 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OPY7 Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 10 août 2022 RG : 2022r00325 S.A.S. 26B INVEST S.A.S. MB CONSULTING C/ S.A.S.U. FRANCE GLOBAL ENERGIES S.A.S.U. BZHM INVEST Société SELARL [F] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 654c8829e0f87d83181d6d6c
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06079

    CA Rennes, 9 mai 2023, RG 22/06079

    CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 22/06079 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGER Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2022 Date de la saisine : 17 Octobre 2022 Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2022 Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 645b380f2d7932d0f815aa29

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1