Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06126
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 22/06126
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 17 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06126 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ4E Décision déféré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/06126
TJ 92050, 13 juin 2025, RG 22/06126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 13 Juin 2025 N° RG 22/06126 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWFK N° Minute : AFFAIRE S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [G] [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06126
CA Rennes, 23 juin 2023, RG 22/06126
2ème Chambre ARRÊT N°327 N° RG 22/06126 N° Portalis DBVL-V-B7G-TGMR Mme [Y] [G] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire déliv
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