Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06127
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 22/06127
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/06127 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOMJ AFFAIRE : [V] [B] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE JARDINS DU SOLEIL AU [Adresse 6], représenté
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ca other ca_paris n° 22/06127
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 22/06127
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 11 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06127 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6AB Décision déférée à
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