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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/06142

    TJ 92050, 18 mai 2026, RG 22/06142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 18 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/06142 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTEX N° MINUTE : 26/00108 AFFAIRE [T] [S] [G] [M] épouse [O] C/ [R] [O] DEMANDEUR Madame [T] [S] [G] [M] épou

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  • ca other ca_paris n° 22/06142

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06142

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6CH Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 - C

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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06142

    TJ Versailles, 10 janv. 2025, RG 22/06142

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 22/06142 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6PE DEMANDEUR : Madame [Y] [D] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06142

    CA Versailles, 18 avr. 2023, RG 22/06142

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97J contestation d'honoraires d'avocats ARRÊT CONTADICTOIRE N° N° RG 22/06142 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOOW Du 18 AVRIL 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : [I] [J] [V] [W]

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06142

    CA Paris, 7 févr. 2023, RG 22/06142

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ5L Décision d

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06142

    CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/06142

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 284 Rôle N° RG 22/06142 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJRW [J] [C] C/ [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me François COUTELIE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1