Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06191
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 22/06191
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 22/06191 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOTQ AFFAIRE : La commune de [Localité 1] représentée par son Maire C/ [Q] [C] et autres ... Décision d
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ca other ca_rennes n° 22/06191
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 22/06191
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°211 N° RG 22/06191 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGVR M. [D] [Y] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de SAINT-NAZAIRE du 20/09/2022 RG : F 21/00195 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurence SCE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06191
CA Rennes, 23 oct. 2023, RG 22/06191
8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°164 N° RG 22/06191 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGVR S.A.S. GEMY [Localité 3] C/ M. [E] [W] Ordonnance d'incident : incompétence du CME pour statuer sur l'exception de procédure soulevée Copie exécutoire déliv
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