Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06198
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06198
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/222 Rôle N° RG 22/06198 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJZR [N] [S] C/ [G] [M] [X] [I] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'I
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ca other ca_paris n° 22/06198
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/06198
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6Q6 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06198
CA Versailles, 25 mai 2023, RG 22/06198
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/06198 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOUF AFFAIRE : S.A.S. L'UNITE DE CONTROLE SOCIAL C/ S.A.S. SEALANTS EUROPE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue
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