Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj78646 n° 22/06211
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 22/06211
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 20 Février 2026 N° RG 22/06211 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6NB DEMANDEUR : Madame [X], [J], [L] [D] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (92) de nationalité Fran
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ca other ca_aix_provence n° 22/06211
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 22/06211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2025 N° 2025/8 Rôle N° RG 22/06211 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ2P [S] [V] [R] [H] C/ [L] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Laura RUGGIRELLO
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