Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06213
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 22/06213
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°214 N° RG 22/06213 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGZ6 M. [J] [B] C/ - Liquidation Judiciaire de la S.A.S. [1] - DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 04/10/2022 RG : F 20/00010 Infirmation partielle
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06213
TJ 78646, 28 nov. 2025, RG 22/06213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/06213 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5FY Code NAC : 54C DEMANDERESSE : La société ML CHARPENTE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX enre
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ca other ca_montpellier n° 22/06213
CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 22/06213
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06213 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUOP Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca other ca_montpellier n° 22/06213
CA Montpellier, 5 déc. 2024, RG 22/06213
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06213 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUOP Décision déférée à la Cour : Jugeme
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