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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rennes n° 22/06214

    CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 22/06214

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°215 N° RG 22/06214 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG2E M. [L] [R] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 11/10/2022 RG : 21/00073 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marc DUMON

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e6d7cdc6046d470cb046
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06214

    TJ Nanterre, 26 nov. 2024, RG 22/06214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 2ème section JUGEMENT RENDU LE 26 Novembre 2024 N° RG 22/06214 N° Portalis DB3R-W-B7G-XXDX N° Minute : 24/ AFFAIRE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] [I], [X], [U], [L] [Z] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 6746311fbf0149c0344437fe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1