Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06237
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 22/06237
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/06237 N° Portalis DBVL-V-B7G-TG7D (Réf 1e instance : 17/02078) M. [O] [W] Mme [D] [W] c/ SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE ASSIGNÉE EN CAUSE D'APPEL Me [V] [A] ASSIGNÉ EN CAUSE D'APPEL SARL ABITA EXPERTISES Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/06237
TJ 69123, 11 sept. 2025, RG 22/06237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 3 cab 03 D R.G N° : N° RG 22/06237 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAN7 Jugement du 11 Septembre 2025 N° de minute Affaire : S.C.I. ADAMIA REAL ESTATE C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BALCONS TETE D’OR sis [Adresse 3], représenté par son
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06237
CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 22/06237
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06237 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOXJ AFFAIRE : [Z] [E] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Sep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06237
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/06237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 22/06237 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6C5 N° MINUTE : Assignation du : 19 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Didi
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