Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06293
CA Rennes, 25 juin 2025, RG 22/06293
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06293 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THF6 [C] [N] C/ [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06293
TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 22/06293
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/06293 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3KI / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [G] épouse [H] C / [O] [N] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06293
CA Montpellier, 28 févr. 2024, RG 22/06293
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 28 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06293 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUTO ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE
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