Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/06355
CA Montpellier, 17 déc. 2025, RG 22/06355
ARRÊT n° 1789 Grosse + copie délivrées le 17/12/2025 à Me Valérie MOIROUD de la SELARL CAT'AVOC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES à Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES COUR D'APPEL D
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06355
TJ Marseille, 13 févr. 2024, RG 22/06355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab2 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 09 Janvier 2024 DÉLIBÉRÉ DU 13 Février 2024 N°: N° RG 22/06355 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EAU AFFAIRE :[M] [B]/S.A.S. DELTA PLUS, S.A.S. DELTA PLUS GROUP Nous, Stéfanie JOU
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