Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06408
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/06408
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGALK Décision déférée à la Cour
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tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/06408
TJ 94028, 27 août 2025, RG 22/06408
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/06408 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPIE / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [I] / [V] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/06408
TJ 38185, 12 juin 2025, RG 22/06408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6ème chambre civile N° RG 22/06408 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7LG N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SARL ANAÉ AVOCATS Me Alexia JACQUOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 12 Juin 2025 ENTRE : DEMA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06408
TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 22/06408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/06408 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBH5 N° PARQUET : 22/605 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [T], [N]
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06408
CA Lyon, 12 sept. 2024, RG 22/06408
N° RG 22/06408 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQWI Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de BOURG-EN-BRESSE du 16 août 2022 RG : 22/00116 Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06408
CA Montpellier, 27 juin 2024, RG 22/06408
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06408 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU24 Décision déférée à la Cour : Jugem
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06408
TJ Lille, 16 mai 2024, RG 22/06408
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06408 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WOMV COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06408
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 22/06408
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° 414, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRRE Décision déf
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