Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06426
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/06426
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DE RADIATION DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06426 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAN7 Décision d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 22/06426
TJ 94028, 29 juill. 2025, RG 22/06426
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/06426 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TWOB AFFAIRE : S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 14] C/ [O] [Y], [I] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par application des
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06426
TJ Bordeaux, 10 juill. 2024, RG 22/06426
N° RG 22/06426 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3VH 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 50F N° RG 22/06426 N° Portalis DBX6-W-B7G-W3VH Minute n° 2024/ AFFAIRE : [X] [K] C/ S.A.S. DABI, S.A.S. [V] [M] ET [R] [M]-TALU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06426
CA Lyon, 7 mai 2024, RG 22/06426
N° RG 22/06426 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQX3 Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 30 août 2022 RG : 19/05710 CH 4 [D] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06426
CA Montpellier, 16 nov. 2023, RG 22/06426
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06426 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06426
CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2023, RG 22/06426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 415 N° RG 22/06426 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKSX S.A.S. SOGILIMMO S.A.R.L. BGIMMO C/ [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fran
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06426
CA Paris, 16 mars 2023, RG 22/06426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06426 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRSW Décision déférée à la cour : Jugement du 22 février 2022-Juge de
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