Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06564
TJ Paris, 24 févr. 2025, RG 22/06564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/06564 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXMF N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 mai 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 février 2025 DEMANDEUR Monsieur [E], [O], [W] 806,
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06564
CA Versailles, 9 juill. 2024, RG 22/06564
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06564 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPV7 AFFAIRE : [E] [L] ... C/ [G] [W] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06564
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 22/06564
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06564 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBNC Décision déférée à la Cour
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