Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06607
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 22/06607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 22/06607 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLHF S.A.S. [10]* C/ [G] [W] Copie exécutoire délivrée le : 11/12/25 à : - Me Sylvain JACQUES de la SELARL SO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06607
CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/06607
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB36 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06607
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 22/06607
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (requête en rectification d'erreur matérielle) (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06607 - N° Porta
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