Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06631
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/06631
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB6Y Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06631
CA Versailles, 28 nov. 2023, RG 22/06631
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 28 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/06631 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP6P AFFAIRE : S.A. DIAC C/ M. [B] [C] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 p
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06631
CA Montpellier, 27 juin 2023, RG 22/06631
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06631 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVI4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 NOVEMBRE 2022 JUGE COMMISSA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06631
CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/06631
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 (n° / 2022 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSH4 Décision
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