Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06652
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 22/06652
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCA5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2
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ca other ca_aix_provence n° 22/06652
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 22/06652
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/ 6 MAB/KV Rôle N° RG 22/06652 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLN6 [O] [I] C/ Société [3] Copie exécutoire délivrée le : 15/01/26 à : - Me Sébastien MOLINES, avoc
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06652
CA Lyon, 26 sept. 2024, RG 22/06652
N° RG 22/06652 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORJ7 Décision du Tribunal de proximité de TREVOUX du 22 août 2022 RG : 11-22-52 S.A. COFICA BAIL C/ [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 26 Septembre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06652
CA Paris, 3 oct. 2023, RG 22/06652
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2023 (n° / 2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSJY Décision dé
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