Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06665
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/06665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCEX Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06665
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/06665
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/130 Rôle N° RG 22/06665 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLO7 [K] [Z] C/ [V] [Y] LA PROCUREURE GENERALE S.A. LYONNAISE DE BANQUE Syndic. de copro. [Adresse 10] Etablissement Public TR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06665
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/06665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSLA Décision déféré
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