Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 22/06673
CA Lyon, 3 oct. 2025, RG 22/06673
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06673 - N° Portalis DBVX-V-B7G-[Localité 6] S.A.S. ENTREPRISE [B] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Septembre 2022 RG : 20/01194 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles