Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06710
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/06710
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06710
TJ Lyon, 26 juin 2024, RG 22/06710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/06710 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5ZO N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 26 Juin 2024 Affaire : M. [C] [M] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 22/1343 le: EXECUTOIRE+
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06710
TJ Paris, 7 mars 2024, RG 22/06710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 22/06710 N° Portalis 352J-W-B7G-CWW6G N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Aurél
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06710
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2022, RG 22/06710
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 05 JUILLET 2022 N° 2022/ 532 Rôle N° RG 22/06710 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLS6 S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD C/ [H] [U] [S] [J] épouse [U] Copi
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