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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca annulation ca_paris n° 22/06712

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/06712

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06712 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCKO Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3dd61ca45fa20a739613
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06712

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/06712

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06712 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSOS Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbe4e405357f749eabc9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1