Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06740
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 22/06740
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/223 Rôle N° RG 22/06740 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLZH [K] [I] épouse [C] C/ Association [3] DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 14 NOVEMBRE 2025 à : Me N
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06740
CA Lyon, 17 oct. 2023, RG 22/06740
N° RG 22/06740 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORQN Décisions : Tribunal de Grande Instance de DIJON du 28 septembre 2018 RG : 14/00405 ch 1 Cour d'Appel de DIJON du 11 Février 2021 RG 18/1578 Cour de Cassation Civ1 du 07 Septembre 2022 Pourvoi C21-16.646 Arrêt 630 F-B
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