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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/06750

    TJ 78646, 16 mai 2025, RG 22/06750

    N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025 N° RG 22/06750 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAYS DEMANDEUR : Monsieur [H] [R] [I] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 682787f3cc66e05104b5ba91
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06750

    CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 22/06750

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06750 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQH5 AFFAIRE : S.A.S. LBG CATERING C/ S.A.S. HTO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octob

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fb077603bf88a1884c97
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06750

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 22/06750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06750 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCPW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ecafa4d38000874dd9f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1