Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06763
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 22/06763
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06763 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRX Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06763
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2023, RG 22/06763
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/06763 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL3D [X] [Y] [K] C/ CPAM DES BDR Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/06763
CA Paris, 27 oct. 2022, RG 22/06763
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06763 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSSF Décision déf
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