Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06770
CA Paris, 21 mai 2025, RG 22/06770
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 MAI 2025 (N°2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06770 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCSH Décision déférée à la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06770
TJ Marseille, 8 avr. 2024, RG 22/06770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06770 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FJJ AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Me David GERBAUD-EYRAUD) C/ M. [S] [C] (Me Elysée CASANO) DÉBATS : A l'audience Publique du 1
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06770
CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2023, RG 22/06770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2023 N°2023/ Rôle N° RG 22/06770 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL35 S.A.S. [2] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 5/12/2023 à :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06770
CA Versailles, 16 mai 2023, RG 22/06770
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2023 N° RG 22/06770 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQJP AFFAIRE : [B] .... C/ S.E.L.A.R.L. [Y] .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2022 par le T
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