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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/06783

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/06783

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06783 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCTI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 69a15136cdc6046d47e500ef
  • ca other ca_aix_provence n° 22/06783

    CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/06783

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/74 N° RG 22/06783 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL5I [C] [O] C/ Association [11] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2026 à : - Me Dan

    Lire la décision → Vérifier la source 6986e0e2cdc6046d4752dd6f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06783

    CA Paris, 3 mai 2024, RG 22/06783

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06783 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSUP Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6635cf7e1c5a470008bba1e1
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06783

    TJ Versailles, 5 mars 2024, RG 22/06783

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 MARS 2024 N° RG 22/06783 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA33 Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame DURIGON, Vice-Présidente GREFFIER : Mme BEAUVALLET, DEMANDEURS au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 65f35371c094c59eadf5b831

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1