Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06792
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 22/06792
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06792 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCUD Décision déférée à la cour :
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ca other ca_lyon n° 22/06792
CA Lyon, 20 mars 2025, RG 22/06792
N° RG 22/06792 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORUW Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 28 septembre 2022 RG : 2021j166 ch n° Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06792
CA Versailles, 2 avr. 2024, RG 22/06792
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74C DU 02 AVRIL 2024 N° RG 22/06792 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQK4 AFFAIRE : [I] [T] C/ [N], [S] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2022 pa
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