Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06804
CA Paris, 31 oct. 2025, RG 22/06804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Octobre 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06804 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06804
CA Lyon, 27 juin 2024, RG 22/06804
N° RG 22/06804 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORVN Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 février 2016 RG : 2014j1666 Arrêt cour d'appel de Lyon du 20 juin 2019 et 2 juillet 2020 1ère chambre civile A RG 16/4083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06804
CA Rennes, 11 avr. 2024, RG 22/06804
4ème Chambre ARRÊT N° 81 N° RG 22/06804 N° Portalis DBVL-V-B7G-TJGI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Prés
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06804
CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 22/06804
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2024 N° RG 22/06804 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQLZ AFFAIRE : S.A.S. MLA prise en la personne de son gérant Monsieur [T] [L] C/ Mme [O], [Z], [I] [N] épouse [U] Dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06804
CA Paris, 15 nov. 2022, RG 22/06804
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° / 2022 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06804 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSWP Décision
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