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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/06810

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/06810

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06810 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVQ Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c626bacdc6046d4721b4ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06810

    TJ 75056, 14 nov. 2025, RG 22/06810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me LEROY Copie certifiée conforme délivrée le : à Me FRANCESCHI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/06810 N° Portalis 352J-W-B7G-CXFJH N° MINUTE : Assignation du : 10 juin 2022 JUGEMENT rendu le 14 novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 691aee815222181ceeb81139
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06810

    TJ Marseille, 25 mars 2024, RG 22/06810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06810 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GJ7 AFFAIRE : M. [S] [Z] (Me Lionel SARFATI) C/ S.A. AVANSSUR (Me Yves SOULAS) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2024 CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6601ce07acc05d528c8ebb9e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1