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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/06855

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/06855

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (N°2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC7L Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480c8193c619cd1f47c658
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06855

    TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 22/06855

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/06855 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLKO Minute : 24/00451 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a652da34cf7c590a91a7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06855

    CA Lyon, 14 mars 2024, RG 22/06855

    N° RG 22/06855 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORZN décision du Juge aux affaires familiales de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 août 2022 RG :20/02315 ch n° [T] C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f38bf487cb0008aca54d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1