Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06867
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/06867
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06867 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDAJ Décision déférée à la Cour
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 22/06867
TJ 93008, 9 déc. 2025, RG 22/06867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 DECEMBRE 2025 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 22/06867 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOB7 N° de Minute : 25/00706 LA COMMUNE DE [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me [D], avocat au barreau de P
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ca other ca_rennes n° 22/06867
CA Rennes, 22 juill. 2025, RG 22/06867
2ème Chambre ARRÊT N°254 N° RG 22/06867 N° Portalis DBVL-V-B7G-TJOE (Réf 1ère instance : 11-21-0602) (1) S.A. CREDIPAR C/ M. [G] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06867
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 22/06867
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2024 N° RG 22/06867 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQRD AFFAIRE : SCI DU [Adresse 6] C/ S.A.R.L. CHARLES & DAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Août 2022
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06867
CA Lyon, 16 oct. 2022, RG 22/06867
N° RG 22/06867 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2O Nom du ressortissant : [O] [V] [V] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY,
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