Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06919
CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 22/06919
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 22/06919 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQWD AFFAIRE : SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE C/ S.A. AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06919
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 22/06919
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° 2024 / , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06919 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDMG Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06919
CA Lyon, 18 oct. 2022, RG 22/06919
N° RG 22/06919 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR6L Nom du ressortissant : [C] [M] [X] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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